OSIEGCS. Quels sont les États sûrs et quels sont les États qui ne le sont pas ?
déposé le 02.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (09.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 09.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Divers pays limitent aujourd’hui fortement les droits des personnes LGBTIQ+ (notamment la Turquie et le Sénégal). Le SEM reconnaît que l’orientation sexuelle, l’identité/expression de genre et les caractéristiques sexuelles (OSIEGCS) sont des caractéristiques fondamentales de l’identité. Par conséquent, les personnes qui sont « gravement en danger » dans leur pays d’origine en raison de leur appartenance à la communauté LGBTIQ+ peuvent obtenir la « qualité de réfugié » et l’asile en Suisse. - Dans quels États les personnes appartenant à cette communauté sont-elles actuellement « gravement en danger » ? - Sur la base de quels critères la situation dans les États est-elle évaluée ?
Avis du Conseil fédéral
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Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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