Offres de jeux en ligne illégales. Application insuffisante des blocages d’accès
déposé le 02.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (09.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 09.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
- Le Conseil fédéral sait-il que la Commission fédérale des maisons de jeu et l’Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent tiennent une liste qui répertorie les offres de jeux en ligne non autorisées, dont le blocage par les fournisseurs d’accès à Internet n’est manifestement pas appliqué de manière systématique ? - Pourquoi n’oblige-t-on davantage les fournisseurs d’accès à Internet à agir malgré les possibilités données par la loi ? - Combien de condamnations y a-t-il eu jusqu’à présent ? Des mesures réglementaires sont-elles prévues ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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