Interdiction de l'utilisation publique de symboles racistes. Que fait le Conseil fédéral ?
déposé le 03.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (09.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 09.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Le 17.04.2024 le Conseil national après le Conseil des États adoptait la motion 23.4318 «Interdiction de l'utilisation publique de symboles racistes, faisant l'apologie de la violence et extrémistes, comme les symboles nazis». La consultation sur l'avant-projet a pris fin le 31.03.2025. Il visait à empêcher la diffusion publique de symboles nazis et fascistes. La Suisse est un des seuls pays d'Europe où cette possibilité existe. Quand le Conseil fédéral présentera un projet de loi?
Avis du Conseil fédéral
Les prises de position reçues pendant la consultation sont publiées sur la plateforme fedlex de la Chancellerie fédérale.
Le DFJP prépare actuellement un projet de loi tenant compte des résultats de la consultation. Ce projet sera soumis au Conseil fédéral d’ici à l’été 2026.
Dans la mesure où le Parlement devrait pouvoir commencer à traiter le projet de loi à la session d’automne 2026, le Conseil fédéral n’envisage aucune mesure transitoire sur le plan législatif. Pour le surplus, le Conseil fédéral rappelle qu’il a adopté une stratégie nationale contre le racisme et l’antisémitisme le 5 décembre 2025.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.