Procédure applicable aux États tiers et admission provisoire
déposé le 04.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (09.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 09.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
1. Plusieurs interventions parlementaires demandent l'examen des procédures applicables aux États tiers. Pourquoi le Conseil fédéral n’a-t-il jusqu’ici rien entrepris et quand présentera-t-il une base décisionnelle ? 2. Comment met-il en œuvre les demandes du Parlement visant à restreindre le regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.