Recours à l’aide d’un électeur pour signer une initiative ou une demande de référendum
déposé le 04.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (09.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 09.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Dans sa réponse à l’interpellation 25.4688, le Conseil fédéral précise qu’un « électeur incapable d’écrire » peut demander à un électeur de son choix de consigner à la main sa volonté sur la liste de signatures et d’y adjoindre la mention « par ordre ». Le Conseil fédéral dispose-t-il de données ou d’estimations pertinentes concernant la fréquence à laquelle cette possibilité est utilisée dans le cadre de récoltes de signatures à l’échelle nationale, par an et en moyenne pour chaque initiative ou demande de référendum ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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