Guerre d’agression contre l’Iran au mépris du droit international. La Suisse empêche-t-elle les survols de son territoire ?
déposé le 04.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (09.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 09.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Selon les Conventions de La Haye, le droit de la neutralité suisse interdit d’apporter un soutien militaire aux parties belligérantes. Le survol par des avions militaires d’États belligérants est clairement interdit, étant considéré comme une aide indirecte à l’armement. Des exceptions s’appliquent aux mandats de l’ONU, aux vols humanitaires ou à la défense contre des menaces non militaires. 1. L’espace aérien suisse a-t-il été traversé dans le cadre de la guerre d’agression menée contre l’Iran au mépris du droit international ? 2. Le Conseil fédéral applique-t-il systématiquement l’interdiction de survol ?
Avis du Conseil fédéral
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Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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