Rapport incorrect et trompeur de l’administration fédérale sur les coûts de santé occasionnés par les étrangers
déposé le 10.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (16.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 16.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par oral
Texte déposé
Le rapport de l’OFS du 30 juin 2025 sur les coûts de santé occasionnés par les étrangers (motion 24.3470) a été vivement critiqué par Infosperber au motif qu’il était trompeur. – Ce rapport tient-il compte des primes, des réductions de primes, des franchises et des autres participations aux coûts payées par les contribuables via l’aide sociale, les prestations complémentaires et d’autres canaux ? – Si non, l’OFS publiera-t-il un autre rapport qui reflètera correctement les coûts de santé occasionnés par les étrangers ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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