Épizooties hautement contagieuses : indemnisation des pertes économiques liées aux mesures de prévention
déposé le 10.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (16.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 16.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par oral
Texte déposé
Dans sa réponse à la question 26.7118, le CF indique que les pertes liées aux mesures de prévention de la dermatose nodulaire ne peuvent être indemnisées faute de base légale, et renvoie à la révision de la loi sur les épizooties. Envisage-t-il d'y introduire une base légale permettant d'indemniser les pertes économiques dues aux mesures imposées par les autorités contre des épizooties hautement contagieuses, préservant ainsi l'efficacité de ces mesures et contribuant à la sécurité alimentaire?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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