Plus de temps dans la procédure de demande relative à la structure tarifaire
déposé le 10.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (16.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 16.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par oral
Texte déposé
Pour leurs demandes de modification, les associations médicales spécialisées ne disposent que de cinq semaines entre la publication du projet tarifaire pour l'année suivante et le délai de dépôt pour la version tarifaire de l'année d'après. Un délais trop court pour des analyses approfondies. - Pourquoi un délai plus long n'est il pas accordé ? - Comment le conseil fédéral garantit il à court terme suffisamment de temps dans la procédure relative à la version tarifaire 2028 (délai : 31.03.2026) ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.