Intégrer la Lex Crans-Montana dans la révision en cours de la LAVI
déposé le 11.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (16.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 16.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
La loi sur l’aide aux victimes (LAVI) fait actuellement l’objet d’une révision (cf. 25.080) qui vise à élargir l’offre d’aide destinée aux victimes de violence domestique ou sexuelle. En ce moment, la révision est traitée par la CAJ-N. Le Conseil fédéral est-il prêt à intégrer la Lex Crans-Montana dans la révision en cours de la LAVI par le biais d’une proposition complémentaire, afin que des contributions de solidarité puissent également être versées lors d’autres événements extraordinaires (art. 32 LAVI) ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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