La voiture qui vous fait la leçon
déposé le 01.06.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (08.06.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 08.06.2026Conseil nationalRéponse donnée par oral
Texte déposé
À l’heure actuelle, quiconque souhaite désactiver définitivement les systèmes d’arrêt automatique du moteur, d’assistance et d’alerte de son véhicule est informé qu’une telle désactivation n’est pas autorisée d’un point de vue juridique. Pourtant, elle reste techniquement possible. - Les dispositions légales en vigueur interdisent-elles actuellement de désactiver définitivement les systèmes d’assistance et d’alerte dans les voitures en Suisse ? - À quelles sanctions un propriétaire de véhicule ou un garagiste s’exposerait-il s’il désactivait définitivement de tels systèmes aujourd’hui ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.