Publication de fiches d'information fausses et incomplètes par le Conseil fédéral au sujet des accords avec l’UE
déposé le 01.06.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (08.06.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 08.06.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
1. Quel service vérifie si les fiches d’information officielles de la Confédération sont correctes et impartiales ? 2. Comment se fait-il que les réponses aux critiques contre de telles publications soient en partie rédigées précisément par les services qui sont responsables de ces contenus ? 3. Le Conseil fédéral juge-t-il ce procédé suffisamment conforme à l’état de droit ? 4. Quelles possibilités s’offrent aux citoyens pour faire rectifier des informations erronées sur le fond dans les publications officielles de la Confédération ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.