Engagement de la Suisse au sein de la commission des réclamations pour l’Ukraine
déposé le 03.06.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (08.06.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 08.06.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
En décembre 2025, le Conseil fédéral a signé la Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine, chargée de veiller, dans le cadre du Conseil de l’Europe, à ce que l’Ukraine obtienne les réparations auxquelles elle a droit. La Suisse examine à présent si elle entend adhérer à l’accord. Compte tenu de l’engagement dont la Suisse a fait preuve jusqu’à présent dans le processus de réparation : Quand le Conseil fédéral entend-il lancer la procédure de ratification ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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