Condamnation pour violation de la loi sur le transfert des biens culturels
déposé le 03.06.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (08.06.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 08.06.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
- Combien d’ordonnances pénales ont été prononcées pour violation présumée de l’art. 24 de la loi sur le transfert des biens culturels depuis son entrée en vigueur ? - Combien de ces procédures ont abouti à un jugement de condamnation entré en force ? Le Conseil fédéral est invité à fournir sa réponse sous la forme d’un tableau statistique unique, subdivisé selon le type de violation, l’issue de la procédure, ainsi que l’année au cours de laquelle le jugement a été rendu.
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en italien. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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