Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-488/2024 du 10 février 2026. Conclusions tirées de la procédure de recours concernant la situation entre la Suisse et la Suède : pourquoi l’OFSP ne s’en tient-il pas à la vérité ?
déposé le 08.06.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (15.06.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 15.06.2026Conseil nationalRéponse donnée par oral
Texte déposé
Dans la décision du 22 décembre 2023, par laquelle l’OFSP a refusé la divulgation intégrale des contrats relatifs aux vaccins, l’OFSP a affirmé, au considérant 2.3, que la Suède interdisait cette divulgation. Le 21 décembre 2023, un représentant du gouvernement suédois a écrit à l’OFSP exactement le contraire : « … Sweden will refrain from commenting on what information Switzerland can disclose in the contract in relation to Astrazeneca or other covid-19 vaccine manufacturers ». Pourquoi l’OFSP ne dit-il pas la vérité ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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