La motion sur les centrales hydroélectriques disposant de droits d'eau privés sera-t-elle enfin mise en oeuvre ?
déposé le 09.06.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (15.06.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 15.06.2026Conseil nationalRéponse donnée par oral
Texte déposé
Depuis l'arrêt rendu par le TF en 2019, les investissements destinés à la rénovation ou à l'assainissement écologique de la force hydraulique avec des droits d'eau immémoriaux sont bloqués. La motion 23.3498 vise à lever ce blocage. Sa deuxième partie a été adoptée par le Conseil national et le Conseil des États. Une consultation a eu lieu à l'automne 2025, mais depuis, le silence règne. A quelle date peut-on s'attendre à une proposition révisée du CF, conformément au mandat de la motion ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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