Les centres collaborateurs de l’OMS vont-ils à l’encontre du droit suisse ?
déposé le 10.06.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (15.06.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 15.06.2026Conseil nationalRéponse donnée par oral
Texte déposé
Les conditions générales des « centres collaborateurs » de l’OMS exigent une mise en œuvre du plan de travail de l’OMS conforme au contrat. 1. Pourquoi et en vertu de quelle loi les centres collaborateurs en Suisse sont-ils tenus de mettre en œuvre les directives de l’OMS dans les délais impartis ? 2. Des données sur des citoyens suisses seront-elles transmises à l’OMS ? 3. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que nous cédons le contrôle d’un domaine vital à une organisation supranationale ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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