Autolimitation de la SSR
déposé le 10.06.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (15.06.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 15.06.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
- Le Conseil fédéral a-t-il été consulté avant la conclusion de l’accord entre la SSR et les éditeurs, bien que cet accord porte sur des éléments essentiels du mandat de prestations et de la stratégie de l’offre de la SSR, qui est titulaire d’une concession ? - Dans l’affirmative, quelle était la position du Conseil fédéral ? Dans la négative, pour quelle raison ? - Le Conseil fédéral estime-t-il qu’une entité financée principalement par des redevances a le droit de conclure, sans fixation préalable de son mandat de prestations, des accords qui limitent l’étendue de son offre ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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