Décision de radiation du Tribunal administratif fédéral du 20 novembre 2025 ; E-2274/2020; art. 8 de la loi sur responsabilité
déposé le 10.06.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (15.06.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 15.06.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Le 20 novembre 2025, le Tribunal administratif fédéral a arrêté que le SEM devait verser des dépens, car il l’a estimé responsable du fait que le recours était devenu sans objet. Le SEM aurait incité la plaignante à retirer son recours, manœuvre allant à l’encontre de l’effet dévolutif. Il a donné des espoirs qui étaient en réalité incompatibles avec le droit procédural et le droit d’asile. Le SEM a-t-il ouvert une procédure en responsabilité à l’encontre du collaborateur en charge du dossier ? Si non, pourquoi ?
Avis du Conseil fédéral
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Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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