Prendre enfin des mesures concernant les dégâts importants et excessifs des cormorans dans nos lacs

Dans la réponse à la motion 24.3889 Nicolet, l’ofev répond que les cantons ont la possibilité de réguler les cormorans afin de prévenir des dégâts excessifs (art 9 al 1 de l’ordonnance. Elle cite également l’article 8 OREOM qui permet des tirs lors de dégâts importants. - A quel moment l’ofev décide qu'un dégât est excessif ? - Comment l’ofev juge-t-elle un dégât important ? - Quelle est la base de travail pour évaluer ces dégâts et prendre des mesures ? - Allez-vous enfin prendre des mesures concrètes ?

Les notions de « dégâts excessifs » et de « dégâts importants » relèvent du droit fédéral, notamment de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP), de l'ordonnance sur la chasse (OChP) ainsi que de l'ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM). L’appréciation des notions de « dégâts excessifs » et de « dégâts importants » se fait au cas par cas et suppose que des dégâts se soient effectivement produits, puissent être constatés et puissent être attribués de manière causale au cormoran. Un risque de dommage ne suffit pas à lui seul.

Il appartient aux cantons, en tant qu’autorités d’exécution, d’évaluer la situation et de prendre les mesures prévues par le droit fédéral lorsque les conditions légales sont remplies.