TVA au service de la sécurité : et les besoins supplémentaires des douanes ?
déposé le 14.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 21.09.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
L'OFDF a été exclu des bénéficiaires de l'augmentation de la TVA prévue pour financer la sécurité et la défense. Les besoins supplémentaires dont cet office a besoin pour garantir mieux la sécurité de nos frontières, comme le Parlement l'a souhaité en adoptant diverses interventions, seront-ils néanmoins financés et si oui, de quelle manière ?
Avis du Conseil fédéral
La mise en œuvre des différentes motions adoptées par le Parlement en vue d’une intensification des contrôles aux frontières peut actuellement être assurée avec les ressources à disposition de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Cependant, des ressources supplémentaires seront nécessaires pour pouvoir maintenir ces contrôles à long terme. L’OFDF et le Département fédéral des finances examineront des options permettant de dégager des ressources supplémentaires, notamment par des mesures de priorisation, des réaffectations de moyens budgétaires et des mesures d’économie.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 21.09.2026. Données brutes
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