Mousse d’extinction en forêt en cas d’incendie
déposé le 14.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 21.09.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Face à l’augmentation du risque d’incendies de forêt et à la nécessité de moyens d’extinction efficaces, le CF estime-t-il que les restrictions de la législation fédérale concernant l’utilisation de produits retardants, moussants ou mouillants en forêt nuisent à l’efficacité et à la sécurité des interventions et, dans l’affirmative, envisage-t-il d’adapter ces dispositions pour permettre l’usage de produits dont l’efficacité est démontrée et l’impact environnemental acceptable ?
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral a examiné les mesures nécessaires en matière de prévention et de lutte contre les incendies de forêt dans le cadre du rapport en réponse au postulat 19.3715 von Siebenthal « Incendies de forêts. Mesures efficaces et modernes de lutte et de prévention ». Il est actuellement en train de les mettre en œuvre. Il ressort de ce rapport que les moyens actuels de lutte sont suffisants, et que des actions ciblées doivent plutôt être engagées dans d’autres domaines, notamment dans la formation des corps de sapeurs‑pompiers. Une adaptation juridique concernant les produits extincteurs n’est pas jugée nécessaire pour garantir la capacité de lutte contre les incendies de forêt.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 21.09.2026. Données brutes
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