L'hypothèse d'équivalence figurant dans le rapport d'évaluation de la phase d'apprentissage d'un an a-t-elle fait l'objet d'une évaluation par les pairs ?

Le rapport d’évaluation sus-mentionné a fait l’objet d’examens par des pairs externes menés par le BFU, la ZHAW et l’Institut fédéral allemand des routes (BASt). L’étude la plus pertinente sur la qualité de l’accompagnement par des non-professionnels est : Schade & Heinzmann, 2011, rapport BASt M 224.

L'absence de fondement empirique de l'assimilation implicite entre les heures dispensées par un moniteur et celles dispensées par des privés a-t-elle fait l'objet de l'évaluation par les pairs ?

Le Conseil fédéral n’a pas connaissance d’études portant spécifiquement sur l’équivalence qualitative entre les cours de conduite privés et ceux dispensés par des moniteurs professionnels.

Comme le Conseil fédéral l’a déjà indiqué dans sa réponse à l’interpellation 26.3988 Suter « Phase d'apprentissage d'un an. Dans quelle mesure l'évaluation de la nouvelle réglementation de l'OFROU est-elle fiable ?», cette évaluation repose exclusivement sur l’analyse quantitative de l’expérience de conduite. La comparaison entre les cours de conduite dispensés par des professionnels et ceux dispensés par des particuliers n’a pas fait l’objet de l’évaluation et n’a donc pas fait l’objet d’une évaluation par les pairs.

Les résultats de l'évaluation montrent que le taux de réussite à l'examen pratique du permis de conduire, et donc le niveau de compétence de conduite évalué lors de cet examen, sont restés comparables depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.