Révision de l’OETV : des petites séries nationales aussi pour les camions, les bus et les remorques
déposé le 16.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 21.09.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
La Suisse reconnaît les homologations « de petite série » de l’UE pour les voitures de tourisme et les voitures de livraison légères, mais pas pour les camions, les bus et les remorques : le nombre d’unités est égal à zéro tant que la Commission européenne n’a pas défini d’exigences et de nombre maximal. Les constructeurs suisses de carrosseries, de remorques et de véhicules spéciaux sont donc soumis aux mêmes exigences en matière de preuve que les constructeurs de grande série La législation européenne autorise la production nationale en petite série (250 véhicules par type et par an). Le Conseil fédéral est-il disposé à en tenir compte lors de la révision de l’OETV ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 22.09.2026. Données brutes
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