Preuve de la protection contre les cyberattaques. Prolonger et étendre l’exception pour les petites séries
déposé le 16.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 21.09.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Conformément à l’art. 4, al. 3, ORT, les constructeurs suisses de tout au plus cinq véhicules du même type par année sont dispensés de la réception par type. En ce qui concerne la preuve de la protection contre les cyberattaques, l’OFROU a fait une exception pour ces véhicules, mais uniquement pour les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les camions légers, et ce jusqu’au 1er janvier 2027 seulement. Le Conseil fédéral est-il prêt à étendre cette exception aux camions et aux bus et à en prolonger la durée, à condition qu’une protection équivalente soit garantie et que seule la preuve formelle soit supprimée ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 22.09.2026. Données brutes
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