TARDOC : ne pas pénaliser la médecine de premier recours

Dans le cadre de la neutralité dynamique des coûts de TARDOC, comment le Conseil fédéral entend-il garantir que d’éventuelles corrections tarifaires respectent le principe de causalité et ne pénalisent pas la médecine de premier recours par des baisses linéaires et indifférenciées? A-t-il connaissance des mécanismes de correction élaborés par les partenaires tarifaires et comment les évalue-t-il ?

Lors de l’approbation partielle, le 19 juin 2024, du système tarifaire global (composé de TARDOC et des forfaits ambulatoires), le Conseil fédéral avait demandé aux partenaires tarifaires de veiller, dans le cadre de la neutralité des coûts, à ce que des mesures de correction soient effectuées selon le principe de causalité dans le domaine des soins de base.

Dans le cadre de la demande d’approbation concernant la version 2027 du système tarifaire global, les partenaires tarifaires ont élaboré et soumis au Conseil fédéral un concept de mesures de correction selon le principe de causalité pour la médecine de premier recours. Cette demande est actuellement en train d’être examinée par l’OFSP. Il convient de constater que les données sont encore lacunaires. La procédure d’approbation étant en cours, l’OFSP ne peut, à ce stade, se prononcer ni sur le concept proposé, ni sur ses modalités de mise en œuvre. Une décision du Conseil fédéral quant à la demande d’approbation pour la version 2027, y compris par rapport au concept susmentionné, est prévue au quatrième trimestre 2026.