Simplifier l’extension des stations d’épuration
déposé le 16.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 21.09.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Comment le Conseil fédéral compte-t-il simplifier les procédures d’autorisation relatives à l’extension des stations d’épuration ?
Dans les années 80 et 90, de nombreux exploitants ont volontairement renaturé des surfaces de réserve inutilisées, qui sont aujourd’hui considérées comme protégées (art. 18a LPN). La législation actuelle rend plus lente, plus difficile et plus coûteuse l’extension, prévue par la loi, de stations d’épuration sur les surfaces de réserve. C’est le contribuable qui doit passer à la caisse, et la protection des eaux est retardée de plusieurs années.
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 22.09.2026. Données brutes
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