Critères applicables au versement des 54 millions de francs d’aide aux exploitations paysannes annoncés par le Conseil fédéral

- Quels sont les critères applicables au versement de 54 millions de francs supplémentaires d’aide aux exploitations paysannes annoncé par le Conseil fédéral, notamment en ce qui concerne la délimitation des dommages assurables visés à l’art. 86b LAgr ? - Selon le Conseil fédéral, quelle est la part de ces 54 millions de francs qui pourra effectivement être versée, compte tenu de l’art. 86b, al. 5, LAgr ?

L’aide aux exploitations paysannes telle que réglementée aux articles 78 et suivants de la loi sur l’agriculture est un instrument qui permet à la Confédération et aux cantons de fournir aux exploitations un prêt sans intérêt limité dans le temps. Ce type d’aide a pour objectif exclusif de pallier des difficultés financières dont l’exploitant n’est pas responsable. La sécheresse peut entraîner une hausse des coûts de production susceptible de mettre les exploitations agricoles en difficulté sur le plan financier. Les prêts octroyés au titre de l’aide aux exploitations paysannes doivent être remboursés à un fonds de roulement. Ce fonds dispose actuellement de liquidités réduites, raison pour laquelle le Conseil fédéral a décidé, fin août, une augmentation unique de 54 millions de francs des moyens pouvant être alloués. Il ne s’agit pas d’une indemnisation des dommages telle que prévue à l’article 86b, alinéa 5, de la loi sur l’agriculture, car l’aide a pour but de pallier le manque de liquidités dû à la sécheresse et non de couvrir la perte économique qui en découle. Par conséquent, toutes les exploitations éligibles à l’aide aux exploitations paysannes peuvent déposer une demande.