Tenir ses promesses et rembourser les dettes liées au COVID-19 d’ici au 31 décembre 2035
déposé le 16.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 21.09.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Le Parlement a imposé au Conseil fédéral de rembourser les dettes liées au COVID-19 d’ici au 31 décembre 2035. Ces dettes s’élevant actuellement à 26,3 milliards de francs, cela représente 2,63 milliards de francs par an pour les 10 prochaines années. Le Conseil fédéral est-il disposé à inscrire ce montant dans le budget et le plan financier jusqu’en 2035, étant donné que les distributions supplémentaires de la BNS et les soldes de crédit ne seront pas suffisants ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 22.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.