Pratique des médecins étranger en Suisse
déposé le 22.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (22.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
- Compte tenu des exigences élevées de la formation médicale suisse et de l’examen fédéral théorique et pratique, le Conseil fédéral estime-t-il justifié que certains médecins diplômés à l’étranger puissent exercer en Suisse sans avoir passé une évaluation suisse comparable ? - Envisage-t-il d’instaurer une évaluation commune avant tout exercice autonome, et quelles contraintes juridiques s’y opposeraient ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 23.09.2026. Données brutes
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