Objectif concernant l’accès aux médicaments orphelins ?
déposé le 23.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (23.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
Le Conseil fédéral affirme que 70 % des médicaments orphelins sont disponibles. Or, l’indicateur W.A.I.T. de l’EFPIA montre que seuls 38 % de ces médicaments sont entièrement disponibles en Suisse. La Suisse occupe la neuvième place à cet égard. - Selon le Conseil fédéral, la prise en charge de médicaments dans des cas particuliers et les formes d’accès limités sont-elles à mettre sur le même plan que l’accès régulier aux soins pour les patients ? - Dans la négative, quel objectif concret le Conseil fédéral se fixe-t-il concernant le taux de disponibilité complète des médicaments orphelins pris en charge ? D’ici à quand cet objectif doit-il être atteint ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 25.09.2026. Données brutes
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