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Tout ce que le Parlement examine : les projets du Conseil fédéral, les initiatives parlementaires, les initiatives cantonales et les interventions des parlementaires – tout ce qui a été déposé depuis le 1er mars 2026 ou examiné depuis par un conseil ou une commission.

État des données : 30.09.2026

1110 objets

24.3205Pour une stratégie harmonisée et nationale de la consommation d'eauMotion · UVEK · déposé le 14.03.2024en cours19.03.2026 · Conseil national: Adoption
24.3201Pour une stratégie harmonisée et nationale de la consommation d'eauMotion · UVEK · déposé le 14.03.2024en cours19.03.2026 · Conseil national: Adoption
24.3171Pour une stratégie harmonisée et nationale de la consommation d'eauMotion · UVEK · déposé le 13.03.2024en cours19.03.2026 · Conseil national: Adoption
24.3082Autoriser le paysan et sa famille à vivre sur leur fermeMotion · UVEK · déposé le 05.03.2024en cours19.03.2026 · Conseil national: Adoption
26.3306Auch Luchsregulierungen sind dringend notwendigMotion · déposé le 19.03.2026liquidé20.03.2026 · Commission: Retrait
25.4909Modifier le rythme des sessions pour mieux concilier vie politique, vie familiale et vie professionnelleMotion · Parl · déposé le 19.12.2025liquidé20.03.2026 · Conseil national: Rejet
24.3386Adapter les prestations complémentaires au coût réel de la vieMotion · EDI · déposé le 15.03.2024liquidé20.03.2026 · Commission: Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans
24.3371L'État engrange des revenus sur les montants de soutien versés en cas de paralysie médullaireMotion · EFD · déposé le 15.03.2024liquidé20.03.2026 · Commission: Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans
24.3370Ordonnance sur la chasse. Biffer les dispositifs de visée nocturne de la liste des engins interditsMotion · UVEK · déposé le 15.03.2024liquidé20.03.2026 · Commission: Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans
24.3363Créer une infrastructure numérique souveraine en Suisse à l'ère de l'intelligence artificielleMotion · UVEK · déposé le 15.03.2024liquidé20.03.2026 · Commission: Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans
24.3362Renforcement de la législation sur les emballages alimentaires pour protéger la santé publiqueMotion · EDI · déposé le 15.03.2024liquidé20.03.2026 · Commission: Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans
24.3358Pour une privatisation complète ou une scission de Swisscom SAMotion · UVEK · déposé le 15.03.2024liquidé20.03.2026 · Commission: Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans
24.3345Pour une meilleure sécurité routière. Réalisation de projets pilotes visant à mettre en service des radars pour détecter les téléphones au volantMotion · UVEK · déposé le 15.03.2024liquidé20.03.2026 · Commission: Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans
24.3338Sécurité sur les chantiers. Pour une nouvelle approche quant aux limitations de vitesseMotion · UVEK · déposé le 15.03.2024liquidé20.03.2026 · Commission: Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans
24.3333Pour une nouvelle édition du manuel de défense civileMotion · VBS · déposé le 15.03.2024liquidé20.03.2026 · Commission: Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans
24.3331Accorder un financement transitoire à l'industrie sidérurgique afin de verdir la production et de conserver l'activité en SuisseMotion · UVEK · déposé le 15.03.2024liquidé20.03.2026 · Commission: Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans
24.3319Lutter contre les déchets sauvages et la pollution plastique au moyen d'une réglementation complète des emballagesMotion · UVEK · déposé le 15.03.2024liquidé20.03.2026 · Commission: Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans
24.3309Pour une stratégie concernant de nouvelles liaisons ferroviaires internationalesMotion · UVEK · déposé le 15.03.2024liquidé20.03.2026 · Commission: Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans
24.3294Certificat de capacité pour le transport professionnel de personnes en voitures à cheval et calèchesMotion · UVEK · déposé le 15.03.2024liquidé20.03.2026 · Commission: Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans
24.3274Assurance-invalidité. Passer de la méthode mixte au modèle d'indemnité pour les frais liés aux tâches ménagères pour indemniser les préjudices dus à l'état de santé dans le domaine non professionnelMotion · EDI · déposé le 14.03.2024liquidé20.03.2026 · Commission: Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans
24.3273Un steak, ce n'est pas du soja!Motion · EDI · déposé le 14.03.2024liquidé20.03.2026 · Commission: Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans
24.3269Pour un arrêt IC toutes les heures à Frutigen, afin que la région économique et touristique du Frutigland soit à nouveau reliée de manière adéquate au réseau CFF et directement au ValaisMotion · UVEK · déposé le 14.03.2024liquidé20.03.2026 · Commission: Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans
24.3250Dissoudre la Commission fédérale contre le racismeMotion · EDI · déposé le 14.03.2024liquidé20.03.2026 · Commission: Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans
24.3210Assurance obligatoire des soins. Ne plus rembourser l'homéopathie et les autres traitements sans efficacité démontréeMotion · EDI · déposé le 14.03.2024liquidé20.03.2026 · Commission: Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans
24.3193Rendre accessibles aux patients des moyens et appareils bon marchéMotion · EDI · déposé le 13.03.2024liquidé20.03.2026 · Commission: Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans
24.3192Moyens auxiliaires. Halte aux prix surfaits!Motion · EDI · déposé le 13.03.2024liquidé20.03.2026 · Commission: Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans
24.3175Amendements au Règlement sanitaire international. Empêcher l'OMS d'enfreindre ses propres délaisMotion · EDI · déposé le 13.03.2024liquidé20.03.2026 · Commission: Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans
24.3173Associer le Parlement à la révision du Règlement sanitaire internationalMotion · EDI · déposé le 13.03.2024liquidé20.03.2026 · Commission: Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans
24.3156Faciliter l'entrée sur le marché du travail des personnes handicapées grâce aux services fournis par des tiers durant le processus de recherche d'emploiMotion · EDI · déposé le 13.03.2024liquidé20.03.2026 · Commission: Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans
24.3077Rétablir d'urgence la capacité de défense de notre arméeMotion · VBS · déposé le 04.03.2024liquidé20.03.2026 · Commission: Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans
24.3066Pour que les doubles nationaux accomplissent leur service militaire en Suisse ou qu'ils payent au moins la taxe d'exemptionMotion · VBS · déposé le 29.02.2024liquidé20.03.2026 · Commission: Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans
25.4541Adapter l'évaluation et la reconnaissance des chiens de protectionMotion · UVEK · déposé le 16.12.2025en cours19.03.2026 · Conseil des États: Transmis à la commission compétente pour examen préalable
25.4462Assurer une valorisation durable des résidus biogènes issus de la chaîne de valeur agricoleMotion · UVEK · déposé le 04.12.2025en cours19.03.2026 · Conseil des États: Transmis à la commission compétente pour examen préalable
25.4409Garantir le niveau des prestations de CFF Cargo, y compris le maintien d'un réseau central dans le transport combiné de marchandisesMotion · UVEK · déposé le 07.11.2025en cours19.03.2026 · Conseil national: Adoption partielle
25.4013Renforcer la sécurité du personnel ferroviaire et des passagersMotion · UVEK · déposé le 16.09.2025en cours19.03.2026 · Conseil des États: Adhésion
25.3948Maintenir la distribution à domicile sur l’ensemble du territoire et garantir la qualité de la distribution postale dans le mandat de service universelMotion · UVEK · déposé le 01.07.2025liquidé19.03.2026 · Conseil des États: Rejet
25.3744Taxe sur le trafic routier traversant la Suisse (art. 82 al. 3 en relation avec l'art. 84 al. 1 Cst.)Motion · UVEK · déposé le 19.06.2025en cours19.03.2026 · Conseil national: Adoption
24.4392Prendre des mesures efficaces pour empêcher l'utilisation abusive de numéros de téléphone suissesMotion · UVEK · déposé le 17.12.2024en cours19.03.2026 · Conseil des États: Adoption
24.4391Prendre des mesures de protection contre les appels publicitaires masqués provenant de numéros de téléphone suissesMotion · UVEK · déposé le 17.12.2024en cours19.03.2026 · Conseil des États: Adoption
24.3540Pour une filière du verre recyclé en SuisseMotion · UVEK · déposé le 06.06.2024liquidé19.03.2026 · Conseil national: Rejet
24.3177Préserver les districts francs et les protéger des dommages excessifsMotion · UVEK · déposé le 13.03.2024liquidé19.03.2026 · Commission: Retrait
24.3150Autoriser une marge de tolérance de 10 pour cent du poids total autorisé dans les transports routiers lorsqu'ils ne disposent pas de moyen de contrôleMotion · UVEK · déposé le 13.03.2024liquidé19.03.2026 · Conseil national: Rejet
24.3112Les ULM, des avions respectueux de l'environnement, silencieux et économiques. Pour la certification de produits innovants en SuisseMotion · UVEK · déposé le 07.03.2024liquidé19.03.2026 · Commission: Retrait
24.3045Suppression générale de l'obligation d'utilisation du pendillardMotion · UVEK · déposé le 28.02.2024liquidé19.03.2026 · Conseil national: Rejet
24.3044Suppression de l'obligation d'utiliser un pendillard pour étendre le lisier en zone de montagne et zones contiguës (zone de collines)Motion · UVEK · déposé le 28.02.2024liquidé19.03.2026 · Conseil national: Rejet
23.4530Lutter contre les propos haineux sur Internet. L’argent public ne doit pas soutenir l’anonymat des commentairesMotion · UVEK · déposé le 22.12.2023liquidé19.03.2026 · Conseil national: Rejet
23.3693Surexposition des enfants en ligne (sharenting et commercialisation d'images). Pour une garantie du respect du droit à l'image et du droit du travailMotion · EDI · déposé le 14.06.2023liquidé19.03.2026 · Conseil des États: Rejet
25.4865Autorisations de construire. Réduire le nombre de procédures abusives ou épuisantes en obligeant les parties à participer à une tentative de conciliationMotion · UVEK · déposé le 19.12.2025liquidé18.03.2026 · Conseil national: Rejet
25.4504Mettre fin aux loyers abusifs !Motion · WBF · déposé le 11.12.2025liquidé18.03.2026 · Conseil national: Rejet
25.4400Augmentation stratégique de l'attractivité de la place économique suisse dans le contexte de l'imposition minimaleMotion · EFD · déposé le 23.10.2025en cours18.03.2026 · Conseil des États: Adoption définitive. L'autre conseil a adopté la motion de même teneur.

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