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Objets
Tout ce que le Parlement examine : les projets du Conseil fédéral, les initiatives parlementaires, les initiatives cantonales et les interventions des parlementaires – tout ce qui a été déposé depuis le 1er mars 2026 ou examiné depuis par un conseil ou une commission.
État des données : 30.10.2026
- 26.3185Renvoyer les cas Dublin provenant d'Italie vers l'AlbanieMotion · EJPD · déposé le 18.03.2026en cours17.06.2026 · Conseil des États: Adoption
- 26.3561Statut de protection S. Pas de conversion automatique en autorisation de séjour BMotion · EJPD · déposé le 04.06.2026en cours01.10.2026 · Conseil des États: Adoption
- 26.4288Faire entrer la poursuite pénale dans la modernité. Créer des bases légales claires pour le recours à l’IA et les analyses de données automatiséesMotion · EJPD · déposé le 28.09.2026en cours
- 26.4256Identifier la criminalité organisée. Permettre l’échange d’informations entre autorités et l’établissement d’une vue d’ensemble au niveau nationalMotion · EJPD · déposé le 24.09.2026en cours
- 26.4255Le crime ne doit pas payer. Mettre en sûreté plus rapidement et confisquer plus efficacement les avoirs d’origine criminelleMotion · EJPD · déposé le 24.09.2026en cours
- 25.4521Permettre à n'importe quel canton d'exécuter un renvoi afin d'uniformiser l'application du droit fédéralMotion · EJPD · déposé le 15.12.2025liquidé22.09.2026 · Conseil national: Rejet
- 19.3743Eliminer l'hépatite. Inscription de la maladie dans un programme national de lutte contre les infections transmissibles sexuellement et par le sangMotion · EDI · déposé le 20.06.2019en cours15.09.2026 · Conseil des États: Prolongation de délai d’un an
- 26.3639S'inspirer du modèle danois pour changer de paradigme dans la politique d'asile. Oui à une protection, mais temporaireMotion · EJPD · déposé le 15.06.2026en cours
- 20.3209Mettre en place la prescription médicale électronique, pour le plus grand bénéfice des patientsMotion · EDI · déposé le 04.05.2020liquidé11.06.2026 · Conseil des États: Classé dans le cadre d’un autre objet 25.074
- 26.3359Des mesures ciblées et efficaces pour lutter contre la pénurie de logementsMotion · UVEK · déposé le 20.03.2026en cours03.06.2026 · Conseil des États: Transmis à la commission compétente pour examen préalable
- 25.3231Adapter les prescriptions du programme SRPA dans l'intérêt de l'environnement et du bien-être des animauxMotion · WBF · déposé le 20.03.2025en cours02.06.2026 · Conseil des États: Adhésion
- 23.3032Coopération en matière de retour. Débloquer la situation avec l'Algérie au moyen de l'article 25bis du code SchengenMotion · EJPD · déposé le 27.02.2023en cours24.09.2026 · Conseil national: Refus de classer
- 19.4120Plus de temps pour les soins aux enfants et aux adolescentsMotion · EDI · déposé le 24.09.2019en cours24.09.2026 · Conseil national: Classé dans le cadre d’un autre objet 26.006
- 25.3713Mesures d'amortissement de la dette de l'AI envers l'AVSMotion · EDI · déposé le 19.06.2025liquidé17.03.2026 · Conseil national: Rejet
- 26.3044Rechenschaft über unternehmensinterne Datenflüsse und DatenbeständeMotion · déposé le 04.03.2026liquidé09.03.2026 · Commission: Retrait
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