Modèle d'imposition & marge de manœuvre du législateur
Aujourd'hui, la Constitution laisse ouverte la question de savoir si les couples mariés sont imposés conjointement ou individuellement. Sur mandat du Parlement, le Conseil fédéral a élaboré une loi fédérale sur l'imposition individuelle en tant que contre-projet indirect à l'«initiative pour des impôts équitables»; le corps électoral l'a acceptée le 8 mars 2026 avec 54,23 % de oui, et elle entre en vigueur au plus tard en 2032. La présente initiative, en revanche, inscrirait l'imposition commune dans la Constitution pour l'impôt fédéral direct; selon le Conseil fédéral, une imposition individuelle n'y serait ensuite possible qu'au moyen d'une nouvelle modification de la Constitution, et l'initiative est, selon le Conseil fédéral, en contradiction avec ce projet. Pour les impôts cantonaux, l'imposition individuelle resterait possible du point de vue constitutionnel, mais le mandat d'harmonisation fiscale restreindrait de fait fortement la marge de manœuvre. Le Conseil fédéral considère que les deux modèles sont adaptés pour éliminer le désavantage des couples mariés, mais veut laisser le choix au législateur. Les auteurs de l'initiative objectent que l'imposition individuelle pure désavantage les couples mariés à un revenu et les couples mariés dont les revenus diffèrent nettement.
Traduction automatique · Original allemand
Heute lässt die Verfassung offen, ob Ehepaare gemeinsam oder individuell besteuert werden. Im Auftrag des Parlaments hat der Bundesrat ein Bundesgesetz über die Individualbesteuerung als indirekten Gegenvorschlag zur «Steuergerechtigkeits-Initiative» ausgearbeitet; die Stimmberechtigten haben es am 8. März 2026 mit 54,23 Prozent Ja angenommen, und es tritt spätestens 2032 in Kraft. Die vorliegende Initiative würde für die direkte Bundessteuer dagegen die gemeinsame Besteuerung in der Verfassung festschreiben; eine Individualbesteuerung wäre dort laut Bundesrat danach nur mit einer erneuten Verfassungsänderung möglich, und die Initiative steht laut Bundesrat im Widerspruch zu dieser Vorlage. Bei den kantonalen Steuern bliebe die Individualbesteuerung verfassungsrechtlich möglich, der Auftrag zur Steuerharmonisierung würde den Spielraum aber faktisch stark einschränken. Der Bundesrat hält beide Modelle für geeignet, die Benachteiligung von Ehepaaren zu beseitigen, will die Wahl aber dem Gesetzgeber überlassen. Die Initiantinnen und Initianten halten entgegen, die reine Individualbesteuerung benachteilige Einverdienerehepaare und Ehepaare mit deutlich unterschiedlichem Einkommen.
Décrit uniquement de manière qualitative, sans chiffre.