Objets / 20.445 n Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal
Objet parlementaire · Confédération (CH)
20.445 n Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal
La Commission des affaires juridiques du Conseil national présente un projet visant à modifier le code pénal. Son objectif consiste à renforcer le dispositif pénal contre le harcèlement, qu’il soit commis dans le monde réel ou en ligne, et à améliorer ainsi la protection des personnes concernées.
Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/52/cons_1
Parcours
- Prévue–
- Consultation27.05.2026–17.09.2026
- Rapport sur les résultatsConseil fédéral
- Messageau Parlement
- ParlementObjet 20.445
- Référendum ou votationle cas échéant
Documents de la consultation
- Projet mis en consultationenregistréDEFRIT
- Rapport explicatifenregistréDEFRIT
- Lettre d'accompagnement-2Lettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
- Lettre d'accompagnementLettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
- DestinatairesListe des destinataires · enregistréDEFRIT
- Avislien seulement, rédigé par des tiersDEFRIT
Actes modifiés
- SR 311.0Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.
Parlement
Parcours dans les conseils: 20.445
Tous les votes sur les objets liés à ce projet, de l’entrée en matière au vote final. En rouge, les votes que la rédaction a désignés comme déterminants ; un clic sur une colonne ouvre le vote.
Conseil national
| 06.12.22D20.445 | 19.12.25D20.445 | |
|---|---|---|
| Conseil | Oui154:36 | Non68:117 |
| Verts | Oui 100 | Non 100 |
| PS | Oui 100 | Non 100 |
| PVL | Oui 100 | Non 100 |
| Le Centre | Oui 100 | Non 67 |
| PLR | Oui 100 | divisé |
| UDC | Non 68 | Oui 79 |
| - | Oui 100 | – |
déterminant, désigné par la rédactionOuiNonAbst.divisé, moins de deux tiersChiffre : part du groupe en % ; une ligne dès deux tiers
Pour les sessions 2025WS, 2026FS, le Conseil des États n’a pas publié de listes nominatives ; ses votes de ces sessions manquent.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 16.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.
Discussion
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