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Parlement / Votes / Conseil national · 06.12.2022 · 20.445

Discussion par article · Conseil national · Wintersession 2022

29615

Neuer Straftatbestand CybermobbingObjet 20.445Auteur Suterfait partie du projet 20.445 n Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal

Objet du vote: «29615»

154 Oui36 Non3 Abstention7 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Antrag der Kommission (Folge geben)» · non «Antrag Glarner (keine Folge geben)»

Par groupe

  • Verts29 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • PS39 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • PVL15 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
  • Le Centre30 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
  • PLR26 · 0 · 0 · 3ligne Oui 100 %
  • UDC14 · 36 · 3 · 2ligne Non 68 %
  • -1 · 0 · 0ligne Oui 100 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Toutes les 200 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 16.09.2026. Données brutes

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