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Objets / Justice / Suppression de la curatelle de portée générale - Modification du CC

Loi fédérale · Confédération (CH)

Suppression de la curatelle de portée générale - Modification du CC

La révision vise à supprimer l'institution juridique de la curatelle de portée générale, car celle-ci est contraire à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et est devenue superflue dans la pratique. Les besoins d'aide et de protection des personnes concernées peuvent être satisfaits par des curatelles moins étendues et sur mesure. Cela entraîne la modification de plusieurs dispositions du Code civil (CC) ainsi que d'autres lois, qui doivent être adaptées en conséquence.

Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/92/cons_1

Statut
Annoncé
Votation populaire
pas encore fixée
Compétence
Confédération (CH)
Thèmes
Justice
Ouverte par
Conseil fédéral
Office responsable
BJ
Délai
mai 2027
  1. Prévuejanvier 2027
  2. Consultation
  3. Rapport sur les résultatsConseil fédéral
  4. Messageau Parlement
  5. Parlementnuméro à venir
  6. Référendum ou votationle cas échéant
  • SR 143.1Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 über die Ausweise für Schweizer Staatsangehörige (Ausweisgesetz, AwG)
  • SR 210Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
  • SR 211.111.1Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 über Voraussetzungen und Verfahren bei Sterilisationen (Sterilisationsgesetz)
  • SR 220Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
  • SR 272Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO)
  • SR 311.0Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
  • SR 312.5Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG)
  • SR 514.54Bundesgesetz vom 20. Juni 1997 über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz, WG)
  • SR 642.11Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
  • SR 943.1Bundesgesetz vom 23. März 2001 über das Gewerbe der Reisenden

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