Ordonnance · Confédération (CH)

Modification de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques

Le projet AFIS2026 vise à remplacer AFIS par un nouveau système d’information appelé « Automated Biometric Identification System (ABIS) » d’ici à la fin de 2027. Le but est de mettre à jour la technologie de l’actuel module de comparaison des empreintes digitales et palmaires et d’apporter une innovation majeure, soit la possibilité de comparer également des images faciales. À cet effet, il convient de préciser les bases juridiques et de les adapter à l’état actuel des normes forensiques. ABIS sera lui aussi un instrument essentiel tant pour les autorités de poursuite pénale que pour l’identification des personnes relevant de la compétence du Secrétariat d’État aux migrations et de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières. L’introduction d’ABIS nécessite une modification des bases légales, à savoir de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques, qui sera révisée partiellement.

Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/35/cons_1

Statut

Annoncé

Votation populaire

pas encore fixée

Compétence

Confédération (CH)

Thèmes

Sécurité

Ouverte par

Conseil fédéral

Office responsable

fedpol

Délai

mars 2027

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.