Loi fédérale · Confédération (CH)

Modification du Code civil (Droit des successions: révision partielle et modernisation)

A la suite de la révision du droit des successions entrée en vigueur en 2023, d'autres demandes de modification doivent être examinées dans une nouvelle étape. Celles-ci concernent plutôt des aspects techniques qui ont été retirés du projet de révision précédent. L'accent sera mis sur les exigences de forme des testaments et des pactes successoraux, le rapport des libéralités et la réduction des dispositions pour cause de mort, les actions et la procédures en matière successorale ainsi que le droit à l'information des héritiers et des légataires. Sur ces points également, le droit en vigueur doit être modernisé et adapté aux nouvelles réalités.

Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2025/115/cons_1

Statut

Annoncé

Votation populaire

pas encore fixée

Compétence

Confédération (CH)

Thèmes

Justice

Ouverte par

Conseil fédéral

Office responsable

BJ

Délai

mars 2027

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.