Objets / Justice / Modification du Code civil (Droit des successions: révision partielle et modernisation)
Loi fédérale · Confédération (CH)
Modification du Code civil (Droit des successions: révision partielle et modernisation)
A la suite de la révision du droit des successions entrée en vigueur en 2023, d'autres demandes de modification doivent être examinées dans une nouvelle étape. Celles-ci concernent plutôt des aspects techniques qui ont été retirés du projet de révision précédent. L'accent sera mis sur les exigences de forme des testaments et des pactes successoraux, le rapport des libéralités et la réduction des dispositions pour cause de mort, les actions et la procédures en matière successorale ainsi que le droit à l'information des héritiers et des légataires. Sur ces points également, le droit en vigueur doit être modernisé et adapté aux nouvelles réalités.
Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2025/115/cons_1
Parcours
- Prévuedécembre 2026
- Consultation
- Rapport sur les résultatsConseil fédéral
- Messageau Parlement
- Parlementnuméro à venir
- Référendum ou votationle cas échéant
Actes modifiés
- SR 210Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.
Discussion
Contributions : 3Les contributions sont vérifiées automatiquement avant de paraître, pour détecter les attaques personnelles. Leurs auteurs en répondent. Seule la personne qui a écrit une contribution peut la supprimer. Règles d’utilisation
Deutsch
Formvorschriften, Ausgleichung, Informationsrecht - alles steht drin, aber wer setzt das bis wann konkret um und was passiert mit hängigen Erbfällen in der Übergangsphase, bleibt offen.
Deutsch
Der Beitrag chritisiert ja grad, dass Zuständigkeit und Übergangsregelig fehle - das isch kei Verteidigung vo de Vorlag, das isch genau s Problem, wo mer nöd eifach wäg-argumentiert.
Deutsch
Feschtstelle, dass öppis offe isch, isch kei Argument gäge d Vorlag - jedi Gsetzesänderig überlaht Vollzugsdetails de Verordnigsstufi, das isch normale Gang und nöd s Loch, won es klinge lat.