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Objets / Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur)

Loi fédérale · Confédération (CH)

Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur)

Statut
Adopté
Votation populaire
pas encore fixée
Compétence
Confédération (CH)
Thèmes
–
Objet
20.406
N° de la Chancellerie fédérale
4105

Au registre de la Chancellerie fédérale

  • Délai référendaire jusqu’au
    08.10.2026dans 23 jours

Étapes

  1. Rapport de la CommissionBBl 2024 731
  2. Avis du Conseil fédéralBBl 2024 973
  3. Arrêté du ParlementBBl 2026 1763
  4. Expiration du délai référendaire

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.

Discussion

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