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Parlement / Objets / 20.406

20.406Initiative parlementaireWBFliquidé

Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage

déposé le 12.03.2020 à la Session de printemps 2020Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (19.06.2026)

ÉconomieEmploi et travailProtection sociale

  • LégislationAttribué selon une règle: L’objet comprend une loi fédérale ou un arrêté fédéral sujet au référendum.

Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.

  1. 05.11.2020CSSS-NDonner suite (conseil prioritaire)
  2. 31.08.2021CSSS-EAdhésion
  3. 28.09.2023Conseil nationalLe délai imparti est prorogé jusqu'à la session d'automne 2025
  4. 13.06.2024Conseil nationalDécision conforme au projet
  5. 16.09.2024Conseil des ÉtatsRenvoi à la commission
  6. 03.03.2026Conseil des ÉtatsDivergences
  7. 01.06.2026Conseil nationalAdhésion
  8. 19.06.2026Conseil des ÉtatsAdoption (vote final)
  9. 19.06.2026Conseil nationalAdoption (vote final)

La loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI) doit être modifiée de manière à ce que les entrepreneurs (personnes ayant une position analogue à celle d'un employeur), qui sont tenus de verser des cotisations à l'assurance-chômage (AC), puissent avoir droit aux mêmes indemnités (immédiates) que tous les autres employés de l'entreprise dans les cas de situation de chômage. Le même droit doit valoir en cas de réduction de l'horaire du travail. Une autre solution consisterait à offrir la possibilité aux personnes ayant une position analogue à celle de l'employeur - comme c'est le cas pour les indépendants en raison individuelle - de ne pas verser de cotisations à l'AC et de renoncer aux prestations d'assurance correspondantes.

Une personne qui exerce une activité entrepreneuriale (en sa qualité d'associé, de participant financier ou de membre d'un organe décisionnel supérieur de l'entreprise qui peut déterminer ou influencer de manière significative les décisions de l'employeur), de même que son époux ou épouse, versent des cotisations à l'assurance-chômage (AC) comme tous les salariés. Cependant, au contraire des salariés qui n'occupent pas de fonction analogue à celle de l'employeur, ces personnes n'ont pas droit immédiatement à des indemnités en cas de chômage. Cette situation est injuste et contredit le principe de l'assurance, selon lequel il y a corrélation entre le versement de cotisations et l'accès aux prestations. Les abus éventuels ou le manque flagrant de diligence peuvent être considérés comme des motifs d'exclusion.

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes

Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.