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Parlement / Votes / Conseil national · 13.06.2024 · 20.406

Discussion par article · Conseil national · Sommersession 2024

Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) (Arbeitslosenversicherung für Arbeitnehmende in arbeitgeberähnlicher Stellung)

Unternehmerinnen und Unternehmer, welche Beiträge an die Arbeitslosenversicherung bezahlen, sollen auch gegen Arbeitslosigkeit versichert seinObjet 20.406Auteur Silberschmidtfait partie du projet Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur)

Objet du vote: «Art. 8 Abs. 3 Bst. c (gilt auch für Art. 95 Abs. 1quater)»

102 Oui89 Non0 Abstention9 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Antrag der Mehrheit» · non «Antrag der Minderheit II Gutjahr»

Par groupe

  • Verts23 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • PS40 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
  • PVL10 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • Le Centre3 · 24 · 0 · 4ligne Non 89 %
  • PLR26 · 0 · 0 · 2ligne Oui 100 %
  • UDC0 · 65 · 0 · 2ligne Non 100 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Toutes les 200 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 16.09.2026. Données brutes

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