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Ordonnance · Confédération (CH)
Modifications d'ordonnances en raison de la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)
Le 19 juin 2026, le Parlement fédéral a adopté le projet 25.019 visant à modifier la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1) – Assainissement des dettes des personnes physiques (FF 2026 1768). En conséquence, diverses ordonnances d’exécution de la LP doivent être adaptées. L'ordonnance sur l’administration des offices de faillite (OAOF; RS 281.32) est au cœur de ces adaptations. Par ailleurs, il convient d’adapter l'ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform; RS 281.31), l'ordonnance sur la conservation des pièces relatives aux poursuites et aux faillites (OCDoc; RS 281.33) ainsi que l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP; RS 281.35).
Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/107/cons_1
Parcours
- Prévuemars 2027
- Consultation
- Rapport sur les résultatsConseil fédéral
- Messageau Parlement
- Parlementnuméro à venir
- Référendum ou votationle cas échéant
Actes modifiés
- SR 281.31Verordnung vom 5. Juni 1996 über die im Betreibungs- und Konkursverfahren zu verwendenden Formulare und Register sowie die Rechnungsführung (VFRR)
- SR 281.32Verordnung vom 13. Juli 1911 über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
- SR 281.33Verordnung vom 5. Juni 1996 über die Aufbewahrung der Betreibungs- und Konkursakten (VABK)
- SR 281.35Gebührenverordnung vom 23. September 1996 zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (GebV SchKG)
Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.
Discussion
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