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Consultation

Tout ce qui peut encore être soumis au vote, selon l’étape où il se trouve. Chaque nuit, d’après les données de la Chancellerie fédérale et de Fedlex. Calendrier des votations

• Commission parlementaire · Objet parlementaire

  20.445 n Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal

  PD
  27.05.2026–17.09.2026encore 2 jours
  5documents
• Commission parlementaire · Objet parlementaire

  22.448 é Iv. pa. Caroni. Un pacs pour la Suisse

  PD
  27.05.2026–17.09.2026encore 2 jours
  6documents
• Commission parlementaire · Objet parlementaire

  23.443 n Iv. pa. Addor. Expulsion des étrangers criminels. Pour une pesée des intérêts conforme au bon sens

  PD
  11.06.2026–02.10.2026encore 17 jours
  6documents
• Commission parlementaire · Objet parlementaire

  Iv.pa. 18.434 Punir enfin le pédopiégeage en ligne

  PD
  08.07.2026–29.10.2026encore 44 jours
  6documents
• Commission parlementaire · Objet parlementaire

  Iv. pa. 25.403. Modification de la loi sur les écoles suisses à l’étranger

  PD
  06.07.2026–01.11.2026encore 47 jours
  7documents