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Consultation
Tout ce qui peut encore être soumis au vote, selon l’étape où il se trouve. Chaque nuit, d’après les données de la Chancellerie fédérale et de Fedlex. Calendrier des votations
Trié par délai, le plus proche d’abord · État Fedlex : 15.09.2026
- Commission parlementaire · Objet parlementaire
20.445 n Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal
27.05.2026–17.09.2026encore 2 jours5documents - Commission parlementaire · Objet parlementaire
22.448 é Iv. pa. Caroni. Un pacs pour la Suisse
27.05.2026–17.09.2026encore 2 jours6documents - Consultation · Ordonnance
Renforcement de la sécurité des réseaux et protection contre les cybermenaces (révision partielle des ordonnances dans le domaine des télécommunications)
27.05.2026–17.09.2026encore 2 jours10documents - Consultation · Loi fédérale
Révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) dans le domaine de la sécurité
27.05.2026–17.09.2026encore 2 jours8documents - Consultation · Ordonnance
Révision totale de trois ordonnances relatives à la loi sur les cartels
27.05.2026–17.09.2026encore 2 jours7documents - Consultation · Ordonnance
Révision transitoire d’ordonnances du droit sur les denrées alimentaires concernant les PFAS dans les denrées alimentaires et mise à jour des valeurs limites pour l’eau potable
27.05.2026–18.09.2026encore 3 jours10documents - Consultation · Ordonnance
Révision totale de l'ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des rayonnements ionisants (OIMRI) et révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments de vérification et de con trôle en métrologie (OEmV)
01.06.2026–23.09.2026encore 8 jours8documents - Consultation · Loi fédérale
Révision partielle de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)
05.06.2026–28.09.2026encore 13 jours6documents - Consultation · Loi fédérale
Révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)
05.06.2026–28.09.2026encore 13 jours6documents - Commission parlementaire · Objet parlementaire
23.443 n Iv. pa. Addor. Expulsion des étrangers criminels. Pour une pesée des intérêts conforme au bon sens
11.06.2026–02.10.2026encore 17 jours6documents - Consultation · Loi fédérale
Interdiction du Hezbollah: Modification de la loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées
12.06.2026–05.10.2026encore 20 jours6documents - Consultation · Traité international
Ratification et mise en œuvre de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (accord de protection de la haute mer)
12.06.2026–05.10.2026encore 20 jours8documents - Consultation · Ordonnance
Ordonnance sur l’examen des investissements étrangers (OEIEtr)
12.06.2026–05.10.2026encore 20 jours6documents - Consultation · Loi fédérale
Modification de la loi fédérale sur les langues
12.06.2026–05.10.2026encore 20 jours8documents - Consultation · Loi fédérale
Projet visant à répondre aux besoins de mobilité de manière intermodale: Transports ’45
19.06.2026–09.10.2026encore 24 jours7documents - Consultation · Ordonnance
Modification de l’ordonnance sur la Bibliothèque nationale suisse (dépôt légal numérique)
19.06.2026–12.10.2026encore 27 jours7documents - 19.06.2026–12.10.2026encore 27 jours9documents
- Consultation · Loi fédérale
Modification de la loi sur l’énergie: obligation de réaliser une installation de base pour la recharge de véhicules électriques (mise en œuvre de la motion 23.3936)
19.06.2026–12.10.2026encore 27 jours7documents - Consultation · Loi fédérale
Modification de la loi sur la TVA (LTVA) et de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) (Renforcer la compétitivité de l’économie suisse)
19.06.2026–12.10.2026encore 27 jours7documents - Consultation · Loi fédérale
ÉNERGIE: Révision mesures de gestion réglementée en cas de pénurie grave de gaz
24.06.2026–13.10.2026encore 28 jours11documents - Consultation · Ordonnance
Révision de l’ordonnance du DFI relative aux listes de pays prévues par l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels
22.06.2026–13.10.2026encore 28 jours7documents - Consultation · Loi fédérale
Révision partielle de la loi sur la poste (LPO) et révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP)
24.06.2026–15.10.2026encore 30 jours10documents - Consultation · Ordonnance
Révision partielle de l’Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)
24.06.2026–15.10.2026encore 30 jours7documents - Consultation · Ordonnance
Modification de l’ordonnance n° 2 sur l’asile concernant les questions de financement (OA 2)
12.08.2026–15.10.2026encore 30 jours6documents - Consultation · Loi fédérale
Loi fédérale sur la réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance et sur les modifications de la juridiction fédérale
24.06.2026–16.10.2026encore 31 jours6documents - Consultation · Loi fédérale
Révision de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages
24.06.2026–16.10.2026encore 31 jours6documents - Consultation · Loi fédérale
Modification de la loi sur le travail au noir (mise en oeuvre de la motion 24.3202 Candinas Martin)
19.06.2026–16.10.2026encore 31 jours6documents - Consultation · Loi fédérale
Modification 3b de la loi sur les produits thérapeutiques
19.06.2026–16.10.2026encore 31 jours11documents - Consultation · Ordonnance
Ordonnance sur les armes (OArm)
24.06.2026–26.10.2026encore 41 jours6documents - Consultation · Ordonnance
Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) – Adaptation des catégories tarifaires de la redevance des entreprises
23.06.2026–27.10.2026encore 42 jours6documents - Commission parlementaire · Objet parlementaire
Iv.pa. 18.434 Punir enfin le pédopiégeage en ligne
08.07.2026–29.10.2026encore 44 jours6documents - Commission parlementaire · Objet parlementaire
Iv. pa. 25.403. Modification de la loi sur les écoles suisses à l’étranger
06.07.2026–01.11.2026encore 47 jours7documents - Consultation · Ordonnance
Modification de l’ordonnance sur les liquidités (exigences relatives aux préparatifs pour l’obtention d’un soutien en liquidités auprès de banques centrales)
12.08.2026–19.11.2026encore 65 jours6documents - Consultation · Loi fédérale
Modification de la loi sur les banques (mise en œuvre des mesures issues du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et du rapport de la Commission d’enquête parlementaire)
12.08.2026–19.11.2026encore 65 jours7documents - 19.08.2026–20.11.2026encore 66 jours9documents
- Consultation · Ordonnance
Modification de l’ordonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (OOST) et révision totale de l’ordonnance sur la vidéosurveillance dans les transports publics (OVid-TP)
26.08.2026–26.11.2026encore 72 jours7documents - Consultation · Ordonnance
Modification de l’ordonnance sur le registre foncier (Pièces justificatives relatives aux successions et aux trusts)
26.08.2026–27.11.2026encore 73 jours6documents - Consultation · Ordonnance
Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA): dématérialisation du système de déclaration dans le secteur de l’hébergement
26.08.2026–27.11.2026encore 73 jours7documents - Consultation · Ordonnance
Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2027
07.09.2026–07.12.2026encore 83 jours19documents - Consultation · Loi fédérale
Politique agricole 2030+
02.09.2026–08.12.2026encore 84 jours8documents - Consultation · Loi fédérale
Révision LAAM/OOrgA 2029
09.09.2026–11.12.2026encore 87 jours7documents - Consultation · Ordonnance
Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et entrant en vigueur le 1er juillet 2027
14.09.2026–18.12.2026encore 94 jours15documents