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Au Conseil fédéral

Tout ce qui peut encore être soumis au vote, selon l’étape où il se trouve. Chaque nuit, d’après les données de la Chancellerie fédérale et de Fedlex. Calendrier des votations

• Initiative populaire

  Initiative populaire fédérale 'Pour un approvisionnement sûr en énergies renouvelables (initiative sur le solaire)'

  initiative sur le solaire
  Message attendu calculé

  10.12.2026dans 40 jours
• Initiative populaire

  Initiative populaire fédérale 'Pour l’adhésion de la Suisse au Traité des Nations Unies sur l’interdiction des armes nucléaires (initiative pour l’interdiction des armes nucléaires)'

  initiative pour l’interdiction des armes nucléaires
  Message attendu calculé

  23.12.2026dans 53 jours
• Initiative populaire

  Initiative populaire fédérale 'Pour une place financière suisse durable et tournée vers l’avenir (initiative sur la place financière)'

  initiative sur la place financière
  Message attendu calculé

  16.04.2027dans 167 jours
• Initiative populaire

  Initiative populaire fédérale 'Oui à la protection contre les loyers abusifs (initiative sur les loyers)'

  initiative sur les loyers
  Message attendu calculé

  23.06.2027dans 235 jours
• Initiative populaire

  Initiative populaire fédérale 'Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement'

  Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement
  Décision du Parlement d’ici au calculé

  27.11.2027dans 392 jours
• Objet parlementaire

  20.445 n Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal

  PD
  aucune date connue
• Objet parlementaire

  22.448 é Iv. pa. Caroni. Un pacs pour la Suisse

  PD
  aucune date connue
• Objet parlementaire

  23.443 n Iv. pa. Addor. Expulsion des étrangers criminels. Pour une pesée des intérêts conforme au bon sens

  PD
  aucune date connue
• Ordonnance

  Ordonnance sur les armes (OArm)

  fedpolSécurité
  aucune date connue
• Ordonnance

  Révision transitoire d’ordonnances du droit sur les denrées alimentaires concernant les PFAS dans les denrées alimentaires et mise à jour des valeurs limites pour l’eau potable

  BLVSanté
  aucune date connue
• Loi fédérale

  Loi fédérale sur la réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance et sur les modifications de la juridiction fédérale

  BJJustice
  aucune date connue
• Loi fédérale

  ÉNERGIE: Révision mesures de gestion réglementée en cas de pénurie grave de gaz

  BWLÉconomie
  aucune date connue
• Ordonnance

  Renforcement de la sécurité des réseaux et protection contre les cybermenaces (révision partielle des ordonnances dans le domaine des télécommunications)

  BAKOM
  aucune date connue
• Loi fédérale

  Interdiction du Hezbollah: Modification de la loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées

  fedpolSécurité
  aucune date connue
• Objet parlementaire

  Iv.pa. 18.434 Punir enfin le pédopiégeage en ligne

  PD
  aucune date connue
• Traité international

  Ratification et mise en œuvre de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (accord de protection de la haute mer)

  GS-UVEK
  aucune date connue
• Ordonnance

  Révision de l’ordonnance du DFI relative aux listes de pays prévues par l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels

  BLVSanté
  aucune date connue
• Loi fédérale

  Révision de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages

  BAFUEnvironnement & climat
  aucune date connue
• Loi fédérale

  Révision partielle de la loi sur la poste (LPO) et révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP)

  GS-UVEK
  aucune date connue
• Ordonnance

  Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) – Adaptation des catégories tarifaires de la redevance des entreprises

  BAKOM
  aucune date connue
• Ordonnance

  Révision partielle de l’Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)

  BJJustice
  aucune date connue
• Loi fédérale

  Révision partielle de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)

  SECOÉconomie
  aucune date connue
• Loi fédérale

  Révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

  SECOÉconomie
  aucune date connue
• Loi fédérale

  Révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) dans le domaine de la sécurité

  BAKOM
  aucune date connue
• Ordonnance

  Révision totale de l'ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des rayonnements ionisants (OIMRI) et révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments de vérification et de con trôle en métrologie (OEmV)

  METAS
  aucune date connue
• Ordonnance

  Révision totale de trois ordonnances relatives à la loi sur les cartels

  SECOÉconomie
  aucune date connue
• Ordonnance

  Ordonnance sur l’examen des investissements étrangers (OEIEtr)

  SECOÉconomie
  aucune date connue
• Loi fédérale

  Projet visant à répondre aux besoins de mobilité de manière intermodale: Transports ’45

  BAVTransports
  aucune date connue
• Ordonnance

  Modification de l’ordonnance n° 2 sur l’asile concernant les questions de financement (OA 2)

  SEMMigration
  aucune date connue
• Ordonnance

  Modification de l’ordonnance sur la Bibliothèque nationale suisse (dépôt légal numérique)

  BAKSociété
  aucune date connue
• Traité international

  Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé, de l’ordonnance sur les droits de timbre, de l’ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères et de l’ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 (renforcer la compétitivité de l’économie suisse)

  ESTVFinances
  aucune date connue
• Loi fédérale

  Modification de la loi sur le travail au noir (mise en oeuvre de la motion 24.3202 Candinas Martin)

  GS-WBFÉconomie
  aucune date connue
• Loi fédérale

  Modification de la loi sur l’énergie: obligation de réaliser une installation de base pour la recharge de véhicules électriques (mise en œuvre de la motion 23.3936)

  BFEÉnergie
  aucune date connue
• Loi fédérale

  Modification 3b de la loi sur les produits thérapeutiques

  BAGSanté
  aucune date connue
• Loi fédérale

  Modification de la loi sur la TVA (LTVA) et de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) (Renforcer la compétitivité de l’économie suisse)

  ESTVFinances
  aucune date connue
• Loi fédérale

  Modification de la loi fédérale sur les langues

  BAKSociété
  aucune date connue