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Délai référendaire

Tout ce qui peut encore être soumis au vote, selon l’étape où il se trouve. Chaque nuit, d’après les données de la Chancellerie fédérale et de Fedlex. Calendrier des votations

• Référendum · 26.033

  Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur
  Délai référendaire jusqu’au

  21.01.2027dans 82 jours
• Référendum · 25.089

  Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)
  Délai référendaire jusqu’au

  21.01.2027dans 82 jours
• Référendum · 25.057

  Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)
  Délai référendaire jusqu’au

  21.01.2027dans 82 jours
• Référendum · 25.088

  Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)
  Délai référendaire jusqu’au

  21.01.2027dans 82 jours
• Référendum · 25.465

  Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: prolongation de la réglementation)
  Délai référendaire jusqu’au

  21.01.2027dans 82 jours
• Référendum · 26.026

  Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement)
  Délai référendaire jusqu’au

  21.01.2027dans 82 jours
• Référendum · 25.482

  Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)
  Délai référendaire jusqu’au

  21.01.2027dans 82 jours
• Référendum · 26.022

  Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026
  Délai référendaire jusqu’au

  21.01.2027dans 82 jours
• Référendum · 19.300

  Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire)
  Délai référendaire jusqu’au

  21.01.2027dans 82 jours
• Référendum · 25.058

  Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)
  Délai référendaire jusqu’au

  21.01.2027dans 82 jours
• Référendum · 23.432

  Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)
  Délai référendaire jusqu’au

  21.01.2027dans 82 jours
• Référendum · 23.439

  Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)
  Délai référendaire jusqu’au

  21.01.2027dans 82 jours
• Référendum · 25.059

  Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) (Interdiction d’importer des fourrures issues de la maltraitance animale)
  Délai référendaire jusqu’au

  21.01.2027dans 82 jours