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Justice

Tout ce qui peut encore être soumis au vote, selon l’étape où il se trouve. Chaque nuit, d’après les données de la Chancellerie fédérale et de Fedlex. Calendrier des votations

• Consultation · Ordonnance

  Modification de l’ordonnance sur le registre foncier (Pièces justificatives relatives aux successions et aux trusts)

  BJJustice
  26.08.2026–27.11.2026encore 27 jours
  6documents
• Consultation · Traité international

  Approbation du Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale

  BJJustice
  02.10.2026–19.01.2027encore 80 jours
  7documents
• Consultation · Loi fédérale

  Droits politiques pour les personnes en situation de handicap: modification de la Constitution et loi fédérale sur les droits politiques des personnes en situation de handicap

  BJJustice
  14.10.2026–28.01.2027encore 89 jours
  8documents