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Justice

Tout ce qui peut encore être soumis au vote, selon l’étape où il se trouve. Chaque nuit, d’après les données de la Chancellerie fédérale et de Fedlex. Calendrier des votations

• Consultation · Ordonnance

  Révision partielle de l’Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)

  BJJustice
  24.06.2026–15.10.2026encore 30 jours
  7documents
• Consultation · Loi fédérale

  Loi fédérale sur la réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance et sur les modifications de la juridiction fédérale

  BJJustice
  24.06.2026–16.10.2026encore 31 jours
  6documents
• Consultation · Ordonnance

  Modification de l’ordonnance sur le registre foncier (Pièces justificatives relatives aux successions et aux trusts)

  BJJustice
  26.08.2026–27.11.2026encore 73 jours
  6documents