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Parlement / Votes / Conseil national · 02.03.2026 · 25.064

Renvoi · Conseil national · Frühjahrssession 2026

Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte (Urheberrechtsgesetz, URG) (Leistungsschutzrecht für Medienunternehmen)

Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte (URG). Änderung (Leistungsschutzrecht für Medienunternehmen)Objet 25.064

Objet du vote: «Premier vote sur le renvoi au Conseil fédéral»

157 Oui29 Non2 Abstention11 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Proposition de la majorité (renvoi au CF)» · non «Proposition de la minorité Roth Pasquier (rejeter le renvoi)»

Par groupe

  • Verts23 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • PS38 · 0 · 0 · 3ligne Oui 100 %
  • PVL11 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • Le Centre0 · 29 · 0 · 2ligne Non 100 %
  • PLR22 · 0 · 2 · 3ligne Oui 92 %
  • UDC63 · 0 · 0 · 3ligne Oui 100 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Toutes les 199 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes

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