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Parlement / Votes / Conseil national · 02.03.2026 · 25.064

Renvoi · Conseil national · Frühjahrssession 2026

Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte (Urheberrechtsgesetz, URG) (Leistungsschutzrecht für Medienunternehmen)

Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte (URG). Änderung (Leistungsschutzrecht für Medienunternehmen)Objet 25.064

Objet du vote: «Deuxième vote sur le renvoi au Conseil fédéral»

113 Oui72 Non3 Abstention11 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Proposition de la majorité (pas de renvoi)» · non «Proposition de la minorité Marti Min Li (renvoi au CF)»

Par groupe

  • Verts0 · 23 · 0ligne Non 100 %
  • PS0 · 38 · 0 · 3ligne Non 100 %
  • PVL0 · 11 · 0ligne Non 100 %
  • Le Centre27 · 0 · 2 · 2ligne Oui 93 %
  • PLR23 · 0 · 1 · 3ligne Oui 96 %
  • UDC63 · 0 · 0 · 3ligne Oui 100 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Toutes les 199 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes

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